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📋 Légal — Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

🔄 Dernière mise à jour : 13 Avril 2026 🏢 NordikServer, Inc. 🇨🇦 Québec, Canada
⚠️
Important : En utilisant les services de NordikServer, vous acceptez nos politiques de confidentialité, nos conditions de facturation et de résiliation. Veuillez lire attentivement les sections ci-dessous.
I
📖

Aperçu

Ces conditions régissent votre utilisation de NordikServer (nordikserver.com) et constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et NordikServer. NordikServer peut être désigné par « NordikServer », « nous », « notre », etc. Vous pouvez être désigné par « client », etc. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient membres payants, contributeurs, utilisateurs actifs ou passifs, ou simples visiteurs.

NordikServer propose des services en ligne, dont des serveurs de jeux et de l'hébergement web. Ces services peuvent être désignés comme « nos services », « produits », etc.

En accédant ou en utilisant nos services, vous confirmez (i) avoir au moins 13 ans et l'âge minimum de consentement numérique dans votre pays, (ii) si vous êtes majeur, avoir lu et accepté les conditions, (iii) si vous êtes mineur, que votre tuteur légal a lu et accepté les conditions. Ce contrat est régi par la loi sur la signature électronique.

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique et nos autres politiques à tout moment. Vous ne pouvez utiliser nos services que conformément à ces conditions et aux lois applicables.

II
📅

Durée du service

La durée initiale commence à l'activation du compte et se poursuit selon la commande. À expiration, le contrat se renouvelle automatiquement sauf avis contraire au moins 7 jours avant la fin de la période.

III
💳

Paiements

💰 a) Paiements et retard de paiement

Toute facture doit être payée au plus tard à la date d'échéance. Les frais sont payables d'avance au début de chaque cycle de facturation.

⏳ Délai de grâce

Un délai de grâce de trois (3) jours calendaires est accordé suivant la date d'échéance, durant lequel aucun frais ni pénalité de retard ne sera appliqué et le service restera actif.

📈 Intérêts de retard

À l'expiration du délai de grâce, tout solde impayé pourra être assujetti à des intérêts de retard de deux pour cent (2 %) par mois, calculés mensuellement sur le montant dû.

🔒 Suspension du service

NordikServer se réserve le droit de suspendre ou de limiter tout service dont la facture demeure impayée après le délai de grâce, sans préavis supplémentaire. La suspension n'exonère pas le client de son obligation de payer.

🔄 Frais de réactivation

La remise en service d'un service suspendu pour non-paiement pourra entraîner des frais d'administration fixes de dix dollars canadiens (10 $ CA), exigibles avant ou au moment de la réactivation.

⚖️ Frais supplémentaires et résiliation

Dans certains cas, notamment lorsque la suspension ou la résiliation entraîne des opérations techniques ou administratives, des frais supplémentaires raisonnables pourront être appliqués. Le client est également responsable de tous les frais raisonnables de recouvrement engagés par NordikServer, incluant les frais d'agences de recouvrement, de rétrofacturation et les frais juridiques.

📊 b) Augmentation des frais

NordikServer peut augmenter ses tarifs à chaque renouvellement avec un préavis de 45 jours. Les fluctuations de devises ne nécessitent pas de préavis.

🏛️ c) Taxes

Le client doit payer toutes les taxes applicables sur les services.

🏷️ e) Promotions

Les promotions sont valables dans la limite des stocks et peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis.

💱 f) Devises

Les prix sont basés sur le dollar canadien (CAD) et peuvent fluctuer.

⚠️
Les frais non contestés par écrit dans un délai de soixante (60) jours suivant la date d'échéance sont réputés exacts et acceptés par le client.
IV
🔚

Suspension / Résiliation

⏸️ a) Suspension

NordikServer peut suspendre ou résilier le service sans préavis si le client viole les conditions, la politique d'utilisation acceptable, ou si requis par une autorité légale.

🛑 b) Résiliation

Le client ou NordikServer peut résilier le contrat selon les modalités précisées dans le présent accord, incluant un préavis de 10 jours en cas de non-paiement ou de violation matérielle des conditions.

V
⚖️

Loi et politique d'utilisation

Le client s'engage à respecter la loi et la politique d'utilisation acceptable. NordikServer peut modifier la politique d'utilisation à tout moment. En cas de litige d'interprétation, l'interprétation commercialement raisonnable de NordikServer prévaut.

VI
🌐

Hébergement multi-localisation

NordikServer ne garantit pas la disponibilité de tous les emplacements d'hébergement et se réserve le droit d'ajouter, déplacer, modifier ou supprimer tout emplacement à tout moment sans notification. NordikServer peut également refuser le transfert d'un compte vers un nouvel emplacement pour toute raison.

VII
👥

FriendPay

Le service FriendPay permet au client d'accepter des paiements de ses utilisateurs. Les paiements reçus via cette méthode sont effectués pour le compte du client. Tous les frais (à l'exception des frais de traitement) sont à la charge exclusive du client. Le non-paiement de ces frais entraînera la résiliation de tous les services du client.

VIII
🛡️

Indemnisation

Le client s'engage à défendre, indemniser et tenir NordikServer indemne contre toute réclamation, dépense, responsabilité ou dommage (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de l'utilisation des services en violation de la loi ou de la politique d'utilisation acceptable.

IX
⚠️

Exclusion de garanties

NordikServer ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, NordikServer exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Les services sont fournis « en l'état ».

X
⚖️

Limitation de responsabilité

La responsabilité maximale de NordikServer est limitée à trois (3) mois de service. NordikServer n'est pas responsable des pertes de profits, dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit. Le client est seul responsable des interactions avec les utilisateurs finaux de son site ou service.

XI
🔍

Demandes d'information

NordikServer peut fournir des informations sur le client aux autorités compétentes, sans préavis au client, si requis par une agence de réglementation ou dans le cadre d'une action civile répondant aux exigences légales applicables.

XII
💾

Sauvegarde des données

Le client est responsable de ses sauvegardes. NordikServer n'est pas responsable des fichiers et données résidant sur votre compte. Tout service de sauvegarde fourni par NordikServer, payant ou non, est offert sans garantie de date, d'exactitude ou d'intégrité.

🚨
NordikServer ne garantit pas la restauration intégrale de vos données. Maintenez toujours vos propres sauvegardes externes.
XIII
🔧

Modifications réseau

NordikServer peut modifier son réseau (logiciels, matériels, fournisseurs) à tout moment. Ces modifications peuvent affecter le contenu ou les applications hébergés. NordikServer n'est pas responsable des dommages en résultant.

XIV
💰

Crédit client

Le crédit client ne peut être remboursé sous quelque forme que ce soit, vers un compte bancaire ou un service externe, sauf dans des circonstances exceptionnelles préalablement approuvées par l'administration de NordikServer.

XV
📧

Notifications

Les notifications à NordikServer doivent être envoyées par courriel à l'adresse indiquée sur nordikserver.com. Les notifications au client sont envoyées à l'adresse courriel du contact principal. Les notifications sont réputées reçues le jour de leur transmission.

XVI
🌪️

Force majeure

NordikServer n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations dû à un événement hors de son contrôle, incluant notamment les défaillances importantes du réseau électrique ou d'Internet, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les épidémies, les grèves ou tout événement d'une ampleur pour lequel des précautions ne sont généralement pas prises dans l'industrie.

XVII
🇨🇦

Droit applicable & Juridiction

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

Tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

📩
Pour tout litige ou question légale, contactez-nous à support@nordikserver.com.
XVIII
🎮

Jeux, mods et mises à jour

Certains services de NordikServer permettent l'installation et l'exécution de jeux, mods, plugins ou contenus tiers développés par des éditeurs externes sur lesquels NordikServer n'a aucun contrôle.

Le client reconnaît expressément que :

  • La disponibilité d'un jeu, mod ou outil peut être suspendue ou retirée par son éditeur sans préavis, sans que NordikServer puisse en être tenu responsable.
  • Les mises à jour d'un éditeur peuvent rendre le service temporairement ou définitivement inutilisable, instable ou incompatible.
  • Les sauvegardes des fichiers du serveur de jeu relèvent de la responsabilité exclusive du client (voir section XII).

Dans tous les cas, NordikServer ne pourra être tenu responsable d'un dommage résultant d'une mise à jour d'éditeur, de l'installation de mods ou plugins, ou du fait qu'un jeu ou une version ne soit plus supporté. Lorsque possible, NordikServer peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement sans obligation de résultat.

XIX

Ressources, performance et utilisation équitable

Les services de NordikServer sont fournis sur la base de ressources partagées (CPU, mémoire, stockage, bande passante, I/O, etc.), sauf indication contraire dans l'offre souscrite. Les performances réelles peuvent varier en fonction du nombre de joueurs, du type de jeu, des mods installés et de la charge globale.

NordikServer ne garantit aucun niveau de performance spécifique ni la compatibilité de l'infrastructure avec toute combinaison de mods ou configurations personnalisées.

NordikServer se réserve le droit de limiter ou d'ajuster l'utilisation des ressources en cas d'abus manifeste ou d'impact négatif sur la stabilité de l'infrastructure ou sur les autres clients, sans préavis.

XX
©️

Contenu et propriété intellectuelle

Le client demeure seul responsable de tout contenu, données, fichiers, mods, maps, plugins, scripts, images, sons, marques ou œuvres protégées qu'il installe, téléverse ou distribue via les services de NordikServer.

Le client garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser ce contenu. NordikServer n'est pas partie aux contrats de licence conclus entre le client et des éditeurs tiers.

NordikServer pourra, à sa discrétion et sans préavis, suspendre, limiter ou supprimer tout contenu s'il existe un motif raisonnable de croire que ce contenu viole des droits de propriété intellectuelle, la loi applicable, ou les présentes conditions.

XXI
🎧

Support technique et limites d'intervention

Le support technique de NordikServer est limité à l'infrastructure qu'il contrôle directement (matériel, réseau, panneau de gestion, système d'exploitation, installations automatisées fournies par NordikServer).

Sauf indication contraire expresse, NordikServer n'est pas tenu de configurer ou maintenir les mods, plugins ou contenus tiers installés par le client, ni de corriger les erreurs propres à un jeu ou mod, ni de garantir un niveau de performance pour des configurations complexes.

Toute assistance fournie à titre gracieux pour des éléments hors périmètre est fournie sans garantie, sans obligation de résultat et peut être interrompue à tout moment.

XXII
🚗

Jeux sous licence tiers — FiveM et plateformes similaires

Certains jeux ou plateformes hébergés via les services de NordikServer, notamment FiveM (exploité par Cfx.re), sont soumis aux conditions d'utilisation de leurs éditeurs respectifs, dont Rockstar Games. NordikServer n'est pas affilié, approuvé, sponsorisé ni endorsé par ces éditeurs.

Le client est seul responsable du respect intégral des conditions d'utilisation de la plateforme de jeu qu'il exploite, incluant notamment :

  • Les règles de Cfx.re applicables aux opérateurs de serveurs FiveM, incluant les exigences en matière de divulgation publique et de disclaimer.
  • Les conditions d'utilisation de Rockstar Games et de Take-Two Interactive relatives à l'utilisation de GTA V et de ses ressources.
  • Toute politique de monétisation, de contenu ou de droits d'auteur imposée par l'éditeur du jeu concerné.

En particulier, le client exploitant un serveur FiveM s'engage à afficher de manière visible sur tout site web, vitrine ou interface publique liée à son serveur le disclaimer suivant (ou toute formulation équivalente approuvée par Cfx.re) :

⚠️
[NOM DU SERVEUR] N'EST PAS APPROUVÉ, SPONSORISÉ OU ENDORSÉ PAR ROCKSTAR GAMES.

NordikServer ne saurait être tenu responsable du non-respect par le client des conditions d'utilisation d'un éditeur tiers, ni des conséquences qui en découleraient, incluant la suspension ou la fermeture du serveur par ledit éditeur. En cas de plainte d'un éditeur tiers dirigée contre NordikServer en raison du contenu ou de l'exploitation du serveur du client, NordikServer se réserve le droit de suspendre immédiatement le service concerné sans préavis.

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